L’aménagement de peine : éviter ou limiter la prison

L’aménagement de peine permet d’adapter ou d’alléger une peine de prison ferme en vue de favoriser la réinsertion du condamné.

Il existe plusieurs formes d’aménagement :

• Le bracelet électronique (placement sous surveillance électronique)

• La semi-liberté

• Le placement extérieur

• La libération conditionnelle

Le juge d’application des peines (JAP) examine particulièrement la solidité du projet professionnel, l’environnement familial et la capacité du condamné à respecter les obligations imposées.

Une demande d’aménagement peut être faite avant l’incarcération ou pendant la détention. Plus le dossier est préparé en amont, meilleures sont les chances d’obtenir une décision favorable.

En tant qu’avocate en droit pénal, j’interviens régulièrement devant le Juge d’Application des Peines pour constituer des dossiers solides et défendre les demandes d’aménagement de peine.

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