Un arrête portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire vous a été notifié ou l’a été à l’un de vos proches ?
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour que les motifs dudit arrêté soient étudiés afin d’évaluer les chances de succès pour engager un recours à son encontre. Mais attention, le choix du recours à exercer est stratégique.
En effet, si l’arrêté portant OQTF comporte les voies et délais de recours au dos de l’acte, le recours gracieux ou hiérarchique qui peut être effectué dans un délai de 7 jours suivant la notification de l’arrêté n’aura malheureusement pas pour effet de suspendre les effets dudit arrêté. Il est donc conseillé d’opter pour l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans le délai imparti court de 1 mois à compter de la notification de l’arrêté portant OQTF.
Un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent aura donc pour effet de suspendre les effets de cet acte.
Les délais d’audiencement étant relativement longs (6 mois à peu près à compter du dépôt de la requête devant certaines juridictions), vous pourrez être certain de ne pas être expulsé au moins jusqu’à ce que le Juge administratif rende une décision soit qui confirme l’arrêté portant OQTF, soit qui annule ledit arrêté.
Le rôle de l’avocat étant alors dans un premier temps de soulever des moyens de légalité interne ou externe au sein du recours pour excès de pouvoir exercé.
Très souvent, l’arrêté est motivé par une « menace à l’ordre public et à la sécurité publique » lorsque le casier judiciaire de la personne intéressée fait mention d’une ou plusieurs condamnations.
Toutefois, il convient de nuancer ce motif puisqu’en effet toute condamnation ne saurait justifier une menace à l’ordre public et à la sécurité publique.
Il convient d’accompagner son recours de pièces de personnalité pouvant justifier notamment d’une situation professionnelle stable, d’une vie familiale en France (mariage, concubinage, enfants).
En outre, parmi les motifs généralement invoqués, se trouve celui du respect à la vie privée et familiale de la personne, à savoir que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 n’est pas violé lorsque la personne, selon la Préfecture, n’a aucune attache familiale en France.
Enfin, le motif de la non-atteinte à l’article 3 de la même Convention relatif aux traitements inhumains et dégradants lorsque le pays d’origine de la personne intéressée ne prévoit pas la peine de mort ou des peines pouvant lui infliger des traitements inhumains ou dégradants.
En tout état de cause, l’accompagnement par un avocat est fortement conseillé tant pour la rédaction du recours contentieux que pour soutenir ses arguments devant le Tribunal administratif.