Vous avez reçu une convocation devant le Tribunal judiciaire en vue d’une audience communément appelée « CRPC » ?
L’avocat étant obligatoire pour cette procédure, il est conseillé de faire appel au Conseil de votre choix afin de préparer l’audience.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Il s’agit d’une procédure destinée à juger dans un délai « court » une personne qui a préalablement reconnu avoir été l’auteur de l’infraction.
Cette procédure est régie par les articles 497-5 et suivants du Code de procédure pénale, il s’agit du plaider-coupable à la française.
Elle n’est donc possible qu’à la condition d’avoir reconnu l’ensemble des faits reprochés et pour certains délits.
La procédure se déroule en deux temps :
- la proposition d’une peine par Madame ou Monsieur le Procureur de la République
- l’homologation de la peine par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal correctionnel
En cas de refus de la peine de votre part, ou de refus d’homologation de la peine par le Juge homologateur, vous serez renvoyé à une audience devant le Tribunal correctionnel soit le jour même en cas de double convocation, soit à une audience ultérieure.
Enfin, il est important de constituer un dossier comportant les pièces de votre personnalité et de votre situation pour que la peine soit adaptée et proportionnée à l’infraction commise.
Voici la liste des pièces, non exhaustive, à rassembler avant un rendez-vous avec votre avocat :
